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DELIBERATION n° 8/°7 L portant virement de crédits au budget annexe du port de commerce de Djibouti
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du . Territoire Français des Afars ét des Issas, notamment en son article 31 à
Vu la délibération n° 475/6eL du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issass:
Vu larrêté n°9 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur Ja comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordreadministratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes; :
Vu le budget annexe du port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1968, approuvé par la délibération n0 448/6eL du 30 décembre 1967 rendue exécutoire par l’arrêté n° 40/SG/CD du 30 décembre 1967:
Vu l’avis du Conseil du, Port en date du 13 décembre 1968:
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 16 décembre 1968 ;
vU adopté dans sä séance du 19 décembre 1968 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1 — Sont annulés les crédits suivants:
a) Dépenses ordinaires:
Chapitre ‘IV:
Art. 1, $ 1. —— Entretien des bâtiments de service
et d’exploitation…………830 000 FD
Art. 2, $ 1. — Entretien du réseau d’eau…..240 000 FD
Art. 3, $ 2. — Quais, môles, jetées, défenses……1.000 000 FD
Art. 4 — Voies ferrées ……..460 000 FD
b) Dépenses extraordinaires:
Chapitre I
Art. 1 — Réfection des toitures de hangars…….1.000.000 FD.
Chapitre Il
Art. 6. — Clôture Est du port ……………… 1.000.000 FD.
Art. 7. — Clôture du hangar TD ………….. 700,000 FD.
Art, 8. — Aménagement du B.MO. ………… (600000 FD.
Chapitre IV
Art. 1 . — Reprise d’une parcelle de terrain à .
18 S.A.P.D ………………….450.000 FD
TOTALE ……………6250 000 FD
Art 2 — Sont ouvert les crédits supplémentaires suivants, de garantis par les annulations objet de l’article 1® ci-dessus :
Dépenses eXraordinaire:
Chapitre II
Art: – poste 9 bis Poste 9 Dis … 3.750.000 fd
chapitre III
Art. 1. — Acquisition de véhicules…………..2.500.000 fd
Total ……………. 6.250.000 FD.
Djibouti, le 19 décembre 1968
Le Président de la Chambre des Députés,
J.-P CASTEL
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.