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DELIBERATION n° 80/7°L accordant à M. Gardoni Barthélemy un délai supplémentaire de deux ans, à compter du 26 octobre 1968, pour réaliser la mise en valeur d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, lot n° 4 du lotissement du boulevard Bonhoure, titre foncier n° 1084.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ;
Vu la délibération n° 336/6°L du 3 octobre 1966, rendue exécutoire par l’arrêté n° 1381 du 26 octobre 1966 accordant à M. Gardoni Barthélémy la concession provisoire d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, lot n° 4 au lotissement du boulevard Bonhoure ;
Vu la demande de M. Gardoni Barthélémy en date du 2 septembre 1969 ;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière pris par consultation à domicile; ,
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 19 novembre 1969 ;
À adopté dans sa séance du 30 décembre 1969 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1°. — Il est accordé à M. Gardoni Barthélemy un delai supplémentaire de deux ans, à compter du 26 octobre 1968, pour réaliser la mise en valeur de la parcelle de terrain, d’une superficie de 500 mètres carrés, sise à Djibouti, lot n° 4 du lotissement du boulevard Bonhoure, et immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 1084, qui lui a été accordée en concession provisoire par la délibération n° 386/6°L du 3 octobre 1966 susvisée.
Art. 2 — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires .
Le Président. de la Chambre des Députés,
J.-P. CASTEL.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.