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DELIBERATION n° 85/6e L «Journal Officiel» de la C.F.S. du 1er août 1964, page 130
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Colonne 2, au lieu de: «nouveau tarif», lire: « ancien tarif ».
Colonne 3, au lieu de: «ancien tarif », lire: « nouveau tarif ».