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DELIBERATION n° 90/7° L complétant là délibération n° 32/7*L du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestations familiales du Territoire Français des Afars et des Issas.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et.des Issas,
Vu la loi ne 67-521 du 3 ‘juiliét 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, nôtarhment en soh article 31, IV, D) :
Vu la loi n°,52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail outre-mèér :
Vu la délibération n° 32/7eL du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestations familiales du Territoire Français des Afars et des Issas :
Vu la délibération ne 84/7eL du 30 décembre 1969 portant délégation des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 ;
Vu l’arrêté n° 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement, ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations sociales .
Vu l’avis émis par la Commission consultative du Travail dans sa séance du 23 décembre 1969 :
Sur proposition du Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 21 janvier 1900 ;
A adopté däns sa séance du 19 février 1970 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — La délibération n° 32/7*L du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestâtions familiales du Territoire Français des »Afafs et des Issas est complétée par unarticle 25 bis dont la teneur suit :
«Art. 25 bis. — L’action de l’allocataire pour le paiement des préstations familiales se prescrit par deux ans.
«Cette prescription est également applicable à l’action intentée par la Caisse des prestations sociales en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Pour le Secrétaire de la Commission permanente
dela Chambre des Députés :
Le Vite-Rrésident.
A. GLARDON.