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DELIBERATION n° 92/6 e L de l’Assemblée Territoriale portant majoration des surtaxes sur l’alcool, le khat et l’essence
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu le Code général des impôts indirects ;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce en date du 30 juin 1964 :
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 16 juin
1964,
A adopté, dans sa séance du 1er juillet 1964, la délibération dont la
teneur suit :
Arti ler. — Le Livre I du Code général des. Impôts indirects
est modifiée comme suit :
TITRE IIL – Surtaxe sur les alcools :
& Art. 9, S 2. -_ 560 francs par’ litre d’alcool our vour les alcools de bouche, les boissons alcoolisées autre que les vins ordiñaires visés au 1° ci-dessus et les apéritifs à base de vin énoncés au 3° ci-abrès ainsi aüe pour les vins à anpellation contrôlée at les bières. »
TITRE IV. -— Surtaxe sur le kath :
« Art. 12. — Le taux de cette surtaxe est fixé à 160 francs par kilogramme brut de marchandise. »
TITRE V. — Surtaxe sur les produits pétroliers :
«Art. 15. — Le taux de la surtaxe est fixé à 16 francs par litre pour l’essence et les supercarburants. »
Le reste sans changement.
Art. 2. — La présente délibération qui prendra effet sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Président de l’Assemblée Territoriale :
A. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale :
OMAR MOHAMED KAMIL.