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DELIBERATION n° 93/7e L accordant à l’Office des Postes et Télécommunications la concession provisoire d’une parcelle de terrain, sise à Dikhil.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 197 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,Ie, $ ji;
Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire ;
Vu le décret du 2 juillet 192 organisant le domaine privé du Terrttoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillet 193 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ;
Vu la délibération n° 84/7eL’ du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission
permanente pour l’année 1970 ;
Vu la délibération nè 487/6eL du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applisable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé du Territoire ;
Vu la demande de l’Office des Postes et Télécommunications en date du 6 novembre 1969 ;
Vu l’avis des membres de la Commission de la Propriété foncière pris par consultation à domicile ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 11 mars 1970 ;
À adopté dans sa séance du 24 mars 1970 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait concession provisoire à l’Office des Postes et Télécommunications d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 2.500 mètres carrés environ, sise à Dikhil, le dit terrain tel au surplus qu’il est figuré au plan joint.
Art. 2. — Dans le délai d’un mois, à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la
de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, le concessionnaire devra verser à la Caisse du Service des Domaines la somme de vingt-cinq mille francs Djibouti(25.000 FD.) représentant la valeur du terrain à raison de <dix francs Djibouti le mètre carré (10 F.D. le m2).
Art. 3. — Le terrain, accordé par la présente délibération, est destiné à l’implantation d’une station radio-électrique moderne à bande latérale unique (B.L.U.), le tout représentant un investissement de deux cent mille francs Djibouti.
Art. 4. — Le concéssionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6eL du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.
Art. 5. — Les formalités denregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.