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DELIBERATION n° 93/8e L La Commission permanente de la Chambre des % députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire (rendue excutoir par arrete n° 752406/SG/CD ‘du 5 mars 1975)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire francais des Afars et des Issas.
Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967, relative A l’organisation du Territoire francais des Afars et des Issas, notamment en son article 31 – IIe -J.
Vu la délibération no 90/8e L du 21 janvier 1975, portant délégation B d’une partie des pouvoirs de la SEES SATS Députés a la Commission permanente pour l’année 1975;
Vu l’arreat 1er mars 1999 portant organisation de 13 Pronriétée fonciére dans le Territoire.
Vu lé décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrété d’appliéation du 8 décembre 1925;
Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif A l’aliénation de gré a gré des terres domaniales dans le Territoire ;
Vu la délibération no 487/6e L du 24 mai 1968, modifiee et complete par la délibération no 39/8e L du 27 mai 1974, portant création d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré 4 gré de terrains du domaine privé du Territoire.
Vu la délibération no 15/8e L du 2 février 1974, fixant le prix du carré de terrain dans les divers lotissements de la ville de Diibouti:
Vu Varrété no 73-931/SG/CG du 13 juin 1973, portant approbatice cahier des charges du nouveau lotissement‘de ‘la République et de 1% excersion du lotissement du Marabout ;
Vu les demandes des personnes intéressées ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 22 janvier 1975,
A adopté dans sa séance du 17 février 1975 la délibération domteur suit:
Art. 1°. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains ci-aprés désignés.
au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant:
Art 2. – Les concessions accordées par l’article précédent suivant les clauses et conditions du cahier des : dopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, complétée par la délibération n° 39/8e L du 27
Art 3 — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront du nom et A la diligence des concessionnaires dans les reglementaires:
Le Secrétaire
commission permanente
Chambre des Députés,
Le Président
de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,