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DELIBERATION n° 98/6e L rendant exécutoires les délibérations n°° 97 à 98 et 100 à 112/6e L du 11 août 1964 de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
rendue exécutoire par arrêté n° 1202 du 14 août 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à M. Ali Aref Bourhan la concession provisoire d’un terrain d’une superficie de mille trois cent cinquante-cinq mètres carrés environ, sis au plateau du Marabout, Djibouti (lot n° 356), au prix de cinq cents francs le mètre carré.