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DELIBERATION n° 99 Sont rendues exécutoires les. délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 28 décembre 1959 :

Art. 1er. — La Société de Construction Routes et Bâtiments, dont le siège social est à Djibouti, n’ayant pas acquitté le prix du terrain qui lui a été accordé en concession provisoire par délibéretion n° 80 du 30 juin 1959, est déchue de son droit de concession provisoire sur la parcelle de terrain concédée, qui est située à Boulaos, au Quartier du Stade.

Art. 2. — Le Domaine reprend le terrain libre de tous droits et charges, conformément à lartiele 5 de là délibération susvisée.

 

 

Le Président de l’Assemblée Territoriale,

A. V. SAHATDJIAN.

Le Secrétaire de l’Assemblée Térritoriale, 

ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.