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DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. portant modifications au Code général des impôts directs
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence du Conseil Représentatif en Côte Française des Somalis :
Délibérant en matière d’impôts, taxes et contributions, conformément â l’article 13 de la loi susvisée ;
A adopté dans sa séance du 27 novembre 1952 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — L’article 205 du Code général des impôts directs est modifié comme suit :
« Art. 205. — La taxe des licences consiste en un droit fixe réglé d’après la nature des opérations effectuées et comprenant cinq classes :
1er classe :
Débitants, cafetiers, restaurateurs vendant indifféremment à consommer sur place ou à emporter des boissons alcooliques ou hygiéniques…………….. 60.000.
2e classe : Marchands en gros de boissons alcooliques et hygiéniques. Marchands en détail de boissons alcooliques et hygiéniques vendant exclusivement à emporter ……………………………………………………………………………..50.000.
3e classe : Débitants vendant à consommer sur place des boissons alcooliques et hygiéniques, lorsque leurs établissements ne sont ouverts que par intermittence. Fabricants ou ‘ marchands en gros de boissons hygiéniques ………………..25.000
4e classe : Marchands en détail ou débitants à consommer sur place de boissons hygiéniques ou alcooliques ne titrant pas plus de 13° d’alcool ……………..15.000
5e classe : Marchands en détail ou débitants à consommer sur place de boissons hygiéniques non fermentées ……………………………………………………..10.000
« Dans le cas où un même établissement réunit plusieurs des professions portées au tableau ci-dessus, le droit le plus élevé est seul exigible. »
Art. 2. — Les dispositions qui précèdent entreront en application pour compter du 1er janvier 1953.
Le Secrétaire :
J. MARY. Sisné
Le Président Signé :
A.V. SAHATDJIAN