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Erratum n° 12-190-1912 a l’arrêté du 3 juin 1912 réglementant les fonctions d’huissier près les Tribunaux français de la Côte Française des Somalies fixant le tarif des actes de cet officier ministériel. (J. O. du {er juiliet 1912) page 791.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Art. 23 $
Au lieu de ;
En matière civile ou commerciale, correctionnelle ou de simple police.
Original..:……. 5 francs
Copie…………3 fr
En matière d’appel ouen matièrecriminelle:
Original..:……. 10 francs
Copie…………5 fr
Lire :
1° Original……..4 francs
copie……….2 fr
2° Original ………7 fr
copie………..3fr