ARTICLE 1 : Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du Budget de l’Etat de l’Exercice 2019
sont arrêtées définitivement comme suit :
BUDGET GENERAL :
A – Recettes
A1- Recettes Générales
Prévisions des Recettes Générales du Budget : 152 823 050 000 FD
Recouvrement des Recettes Générales du Budget : 143 339 953 143 FD
Moins-value en Recettes Générales du Budget : – 9 483 096 857 FD
B- Dépenses
B 1- Dépenses Totales
Prévisions de Dépenses Générales du Budget : 152 823 050 000 FD
Réalisations des Dépenses Générales du Budget : 144 400 444 652 FD
Economie en Dépenses Générales du Budget : + 8 422 605 348 FD
C – Solde budgétaire
C1- Solde base ordonnancement (Recettes totales hors emprunts – Dépenses totales hors amortissement) : – 5 389 076 859 FD
C 2- Solde budgétaire Globale (- Déficit+Excédent) : – 1 060 491 509 FD
ARTICLE 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.
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Loi de finances n° 101/AN/20/8ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat de l’Exercice 2019.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;
VU La Loi de Finances n°190/AN/17/7ème L portant modifications du Code Général
des Impôts ;
VU La Loi n°53/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget ;
VU La Loi de Finances n°34/AN/18/8ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2019 ;
VU La Loi de Finances n°62/AN/19/8ème L portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2019 ;
VU Le Décret n°2012-244/PR/MEFIP du 12 Novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;
VU Le Décret n°2017-0035/PR/MB portant modification du Décret n°2001-096/PR relatif au Plan de Trésorerie pour le budget de l’Etat ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 06 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 16 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°202/PAN du 21/12/2020 portant convocation de la 4ème Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’année 2020.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 Octobre 2020.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH