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Loi de finances n° 135/AN/21/8ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat de l’exercice 2020

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;
VU La Loi de Finances n°197/AN/17/7ème L portant modifications du Code Général des Impôts ;
VU La Loi n°99/AN/20/8ème L portant révision de la loi n°53/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère du Budget ;
VU La Loi de Finances n°69/AN/18/8ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2020 ;
VU La Loi de Finances n°89/AN/19/8ème L portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2019 ;
VU Le Décret n°2012-244/PR/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;
VU Le Décret n°2017-0035/PR/MB portant modification du Décret n°2001-096/PR relatif au Plan de Trésorerie pour le budget de l’Etat ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2020-065/PR portant fermeture exceptionnelle de certains établissements pour prévenir la propagation du Covid-19 ;
VU Le Décret n°2020-068/PR/MEFI portant création du Fonds d’urgence et de solidarité Covid 19 ;
VU Le Décret n°2020-078/PRE prolongeant les mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du Covid 19 ;
VU Le Décret n°2020-080/PR/PM portant levée des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du Covid 19 ;
VU La Circulaire n°189/PAN du 20/12/21 portant convocation de la 2ème Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’année 2021.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 Septembre 2021.

ARTICLE 1 : Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du Budget de l’Etat de l’Exercice 2020 sont arrêtées définitivement comme suit :    
 
BUDGET GENERAL :
 
A – Recettes
A 1- Recettes Générales
1- Prévisions des Recettes Générales du Budget : 159 099 659 301 FD
Recouvrement des Recettes Générales du Budget : 148 861 699 796 FD
Moins-value en Recettes Générales du Budget : – 10 237 959 505 FD
 
B – Dépenses
B 1- Dépenses Totales
Prévisions de Dépenses Générales du Budget : 159 099 659 301 FD
Réalisations des Dépenses Générales du Budget : 150 968 519 812 FD
Reliquat en Dépenses Générales du Budget : + 8 131 139 489 FD
 
C – Solde budgétaire
 
C1- Solde base ordonnancement (Recettes totales hors emprunts – Dépenses totales hors amortissement) : – 13 082 514 690 FD,
C 2-  Solde budgétaire Globale (- Déficit ; + Excédent) : – 2 106 820 016 FD.
 
ARTICLE 2 : La présente Loi sera enregistrée dès sa promulgation.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH