ARTICLE 1 : Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du Budget de l’Etat de l’Exercice 2020 sont arrêtées définitivement comme suit :
BUDGET GENERAL :
A – Recettes
A 1- Recettes Générales
1- Prévisions des Recettes Générales du Budget : 159 099 659 301 FD
Recouvrement des Recettes Générales du Budget : 148 861 699 796 FD
Moins-value en Recettes Générales du Budget : – 10 237 959 505 FD
B – Dépenses
B 1- Dépenses Totales
Prévisions de Dépenses Générales du Budget : 159 099 659 301 FD
Réalisations des Dépenses Générales du Budget : 150 968 519 812 FD
Reliquat en Dépenses Générales du Budget : + 8 131 139 489 FD
C – Solde budgétaire
C1- Solde base ordonnancement (Recettes totales hors emprunts – Dépenses totales hors amortissement) : – 13 082 514 690 FD,
C 2- Solde budgétaire Globale (- Déficit ; + Excédent) : – 2 106 820 016 FD.
ARTICLE 2 : La présente Loi sera enregistrée dès sa promulgation.
Effectuer une recherche
Loi de finances n° 135/AN/21/8ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat de l’exercice 2020
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;
VU La Loi de Finances n°197/AN/17/7ème L portant modifications du Code Général des Impôts ;
VU La Loi n°99/AN/20/8ème L portant révision de la loi n°53/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère du Budget ;
VU La Loi de Finances n°69/AN/18/8ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2020 ;
VU La Loi de Finances n°89/AN/19/8ème L portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2019 ;
VU Le Décret n°2012-244/PR/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;
VU Le Décret n°2017-0035/PR/MB portant modification du Décret n°2001-096/PR relatif au Plan de Trésorerie pour le budget de l’Etat ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2020-065/PR portant fermeture exceptionnelle de certains établissements pour prévenir la propagation du Covid-19 ;
VU Le Décret n°2020-068/PR/MEFI portant création du Fonds d’urgence et de solidarité Covid 19 ;
VU Le Décret n°2020-078/PRE prolongeant les mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du Covid 19 ;
VU Le Décret n°2020-080/PR/PM portant levée des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du Covid 19 ;
VU La Circulaire n°189/PAN du 20/12/21 portant convocation de la 2ème Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’année 2021.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 Septembre 2021.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH