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Loi n° 02-175-1911 modifiant l’article 1953 du Code Civil
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Le paragraphe 2 de l’article 1953 du Code Civil est ainsi modifié :
« Cette responsabilité est limitée à mille francs (1.000 fr.) pour les espèces monnayées, les valeurs, les titres, les bijoux et les objets précieux de toute nature non déposés réellement entre les mains des aubergistes ou hôteliers »
Art. 2, — La présente loi est applicable à L’Algérie et aux Colonies.
La présente loi. délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, séra exécutée comme loi de l’Etat.
A FALLIERES
par le Président de la République :
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
A. PERRIER.
Le Ministre des Colonies,
MESSIMY,