Le tarif des droits à pe recevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et au Ministère des Affaires Etrangers, annexéau décret du 50 Novembre 1909 dont la mise en vigueur a été autorisée par l’article 58 de la loi de finances du 8 Avril 1910, est modifié en conformité du nouveau tarif annexe à la présente loi.

La date de la mise en vigueur de ce tarif sera fixée par décret,