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Loi n° 05-230-1916 portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des Colonies et protectorats autres que la Tunisie et le Maroc.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article Unique- Sont ratifiés et convertis en lois:

Le décret du 9 Mars 1915 rendant applicable aux Colonies et pays torats autres que la Tunisie et le Maroc,

les décrets des 9 Janvier et 4 Février 1915, prohibant divers produits à la sortie de la Métropole;

Le décret du 10 Avril 1915 rendant applicables aux Colonies et pays de protectorats autres que la Tunisie et le Maroc, les décrets des 30 Mars et 3 Avril 1915;

Le décret du 1er Mai 1915 prohibant la sortie de l’or des Colonies et pays de protectorats autres que la Tunisie et le Maroc; 

Le décret du 1er Mai 1915 autorisant les Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des Colonies et pays de protectoratsautres que la Tunisie et le Maroc, à prohiber, s’ils le jugent opportun, la sortie des monnaies de cuivre, de nickel et de billon.

R. POINCARÉ.

Par le Président de la République :

Le Minisire des Colonies,

Gaston DOUMERGUE.

Le Ministre des Finances,

 

A. RIBOT.