Effectuer une recherche
Loi n° 05-230-1916 portant ratification de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des Colonies et protectorats autres que la Tunisie et le Maroc.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article Unique- Sont ratifiés et convertis en lois:
Le décret du 9 Mars 1915 rendant applicable aux Colonies et pays torats autres que la Tunisie et le Maroc,
les décrets des 9 Janvier et 4 Février 1915, prohibant divers produits à la sortie de la Métropole;
Le décret du 10 Avril 1915 rendant applicables aux Colonies et pays de protectorats autres que la Tunisie et le Maroc, les décrets des 30 Mars et 3 Avril 1915;
Le décret du 1er Mai 1915 prohibant la sortie de l’or des Colonies et pays de protectorats autres que la Tunisie et le Maroc;
Le décret du 1er Mai 1915 autorisant les Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des Colonies et pays de protectoratsautres que la Tunisie et le Maroc, à prohiber, s’ils le jugent opportun, la sortie des monnaies de cuivre, de nickel et de billon.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République :
Le Minisire des Colonies,
Gaston DOUMERGUE.
Le Ministre des Finances,
A. RIBOT.