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Loi n° 10-456-1934 portant fixation du budget général de l’exercice 1933.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 121. — Lorsque la liquidation des dépenses à la charge de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics fera apparaître des centimes, les sommes résultant de cette liquidation pourront être arrondies au franc immédiatement inférieur.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux arrérages de la dette publique de l’Etat autre que la dette viagère, ni au service des emprunts des collectivités publiques. 

Dans le délai de trois mois, les décrets détermineront, pour chaque administration, les conditions et les modalités d’application du présent article.