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Loi n° 11-255-1918 ayant pour objet de subordonner l’acquisition de la nationalité française, en cas de mariage contracté entier un Français et une femme appartenant a une nation en hostilités avec la France, à une autorisation préalable du Gouvernement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopte,
Le Président de la République promulgune la loit dont la teneur suit :
Article unique, — Pendant la durée des hostilités, et par dérogation aux dispositions de l’alinéa premier de l’article 12 du Code civil, l’étrangère, sujette d’une nation ennemie, qui aura épousé un Français, n’acquerra la nationalité de son mari que si le mariage a été préalablement autorisé par le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
R. Poincare
Par le Président de la République :
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
de l’instruction publique et des beaux-arts,
RENÉ VIVIANI.