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Loi n° 12-436-1933 Loi tendant à l’approbation d’un arrangement commercial franco égyptien, conclu au Caire, par échange de lettres, en date des 19 mars et 17 avri l 1930.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté
Le Président de la Républiqueé promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique.— Le Président de la République autorisé à ratifier l’’arrangement commercial franco-égyptien, conclu au Caire,par échange de lettres, en date des 19 mars et 17 avril 1930.
Une conie de ces lettres demenrera annexcée à là présente loi (1).
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la chambre des députes sera éxecutée comme loi de l’Etat.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil,
Ministre des affaires étrangères,
PAUL-BONCOUR.
Le Ministre de l’intérieur
Camille CHAUTEMPS.
Le Ministre des finances
Henry CHÉRON.
Le Ministre du commerce et de l’industrie,
Julien DURAND
Le Ministre de l’agriculture,
Henri QUEVILLE.
Le Ministre des colonies,
Albert SARRAUT.