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Loi n° 16-478-1936 Loi tendant à charger l’agent judiciaire du Trésor publie du recouvrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté.
Le Président de la République promulgne la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L’article 53 de la loi de finances du 25 février 1901 est complété ainsi qu’il suit :
« A l’égard des débiteurs domiciliés en France, le recouvrement desdits états sera poursuivi à la requête de l’agent judiciaire du Trésor public ».
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
AlberT LEBRUN.
Par le Président de la République
Le Ministre des finances,
Vincent AURIOL.
Le Ministre des colonies,
Marius Moutet.