ARTICLE 1er : La République de Djibouti ratifie la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo en Guinée Equatoriale le 27 juin 2014.
ARTICLE 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
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Loi n° 18/AN/23/9ème L portant ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la Cybersécurité et la Protection de données à caractère personnel.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°66/AN/14/7ème L du 20/07/2014 relative la cyber sécurité et à la lutte contre la cybercriminalité ;
VU La Loi n°164/AN/22/8ème L du 27/07/2022 portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Circulaire n°110/PAN du 05/11/2023 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique ;
A ADOPTÉ, EN SA PREMIERE SEANCE PUBLIQUE DU 09/11/2023, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20/06/2023.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH