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Loi n° 189/AN/25/9ème L portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2025.

Édition n° 22 du 30/11/2025

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;
VU La Loi de Finances n°190/AN/17/7ème L portant modification du Code Général des Impôts ;
VU La Loi n°99/AN/20/8ème L portant révision de la loi n°53/AN/14/7ème L portant réorganisation du Ministère du Budget ;

VU La Loi n°150/AN/24/9ème L portant Loi de Finances initiale pour l’exercice 2025;
VU Le Décret n°2012-244/PR/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;
VU Le Décret n°2017-0035/PR/MB portant modification du Décret n°20010096/PRE relatif au Plan de Trésorerie de l’Etat ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Décret n°2025-082/PRE du 1er avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;
VU La Circulaire n°178/PAN/AI du 10/11/2025 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07/10/2025.
A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 12/11/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article 1 :Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2025, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Article 2 :Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectés au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2025 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE

Article 3 :Le budget rectificatif 2025 de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent soixante-dix milliards six cent vingt et un millions trois cent soixante-quatre mille deux cent soixante et onze FDJ (170 621 364 271 Francs Djibouti).

Article 4 :Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :

RECETTES GENERALES

Partie Titre Nomenclature LFI 2025 Réduction Augmentation LFR 2025
0 …….  Recettes Courantes 142 439 769 0 12 491 783 154 931 552
1 Recettes Fiscales 92 904 624 0 92 904 624
2 Cotisations sociales 0 0 0 0
3 Dons 11 792 000 0 150 000 11 942 000
4 Autres recettes 37 743 145 0 12 341 783 50 084 928
1 ……. Actifs Non Financiers 3 938 812 0 0 3 938 812
1 Actifs fixes 36 000 0 0 36 000
4 Actifs non produits 3 902 812 0 0 3 902 812
2 ……. Actifs Financiers 12 048 000 297 000 0 11 751 000
1 Intérieurs (crédit) 0 0
2 Extérieur (crédit) 12 048 000 297 000 0 11 751 000
……. Totales Général Recette 158 426 580 297 000 12 491 783 170 621 364

Article 5 :Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :

Partie Titre Nomenclature LFI 2025 Réduction Augmentation LFR 2025
0 …….. Dépenses Courantes 97 755 731 160 362 3 854 276 101 449 645
1 Rémunération des salariés 39 254 170 43 091 39 297 260
2 Utilisation des biens et services 32 741 420 3 428 085 36 169 504
3 Intérêts 2 562 846 160 362 2 402 484
4 Subventions 63 532 63 532
5 Dons 12 999 310 308 100 13 307 410
6 Prestations sociales 5 453 558 5 453 558
7 Autres charges 4 472 812 4 472 812
8 Dépenses Imprévues 208 084 75 000 283 084
1 …….. Actifs Non Financiers 23 480 396 4 219 493 27 699 889
1 Actifs fixes 23 376 814 4 219 493 27 596 307
2 Stocks 0 0 0
4 Actifs non produits 103 582 103 582
2 Actifs Financiers 37 190 454 4 281 375 41 471 829
1 Intérieur 19 307 001 4 169 164 23 476 165
2 Extérieur 17 883 453 112 211 17 995 664
…….. Total Général Dépenses 158 426 581 170 355 12 365 138 170 621 364
Unité monétaire exprimée en Francs Djibouti.

TITRE II :DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
Fiscalité Directe

Article 6 :Toutes les dispositions relatives aux articles 6 à 21 comprises dans la Loi de Finances n°150/AN/24/9ème L portant Loi de Finances Initiale 2025 restent et demeurent de stricte application, à l’exception de l’article 10 qui est modifié comme suit :
1. Il est institué une taxe sur les transferts internationaux sortants effectués par l’intermédiaire :

– Des établissements bancaires ;

– Des sociétés de téléphonie mobile ;

– Des agents et sociétés de transfert de fonds.
2. La taxe est prélevée à la source au taux de 0,2% du montant
transféré.
3. Sont exonérés de la présente taxe : les transferts internatio
naux sortants d’un montant inférieur à 53 316,3 FDJ (300 USD).
14. Les opérations imposables sont déterminées comme suit :

– Pour les transferts internationaux sortants effectués par les clients des banques, des agents de transfert et des sociétés de téléphonie mobile, le montant de la taxe est plafonné à 17 721 FDJ (100 USD) par opération ;

– Pour les transferts internationaux sortants de compte à compte effectués au sein d’un même établissement, la taxe est appliquée sans plafond.
5. Les modalités pratiques d’application, de déclaration et de recouvrement de la taxe sont fixées par arrêté pris sur proposition du Ministre du Budget.

Article 7 : Les dispositions de l’article n°7 la Loi de Finances n°150/AN/24/9ème L portant Loi de Finances Initiale pour l’exercice 2025 initialement abrogées sont rétablies et rédigées comme suit :
Sont soumis à l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières, les revenus distribués à des associés ou actionnaires par :

– Les sociétés passibles de l’Impôt sur les Bénéfices Professionnels ou de l’Impôt minimum forfaitaire ;

– Les sociétés bénéficiant des avantages du Code des investissements ;

– Ainsi que les sociétés établies dans les zones franches régies par la loi sur la Zone Franche.
Les dividendes non distribués (réinvestis ou affectés en réserve) ne sont pas imposés.

Fiscalité Indirecte

Article 8 : Toutes les dispositions relatives aux articles 22 à 30 comprises dans la Loi de Finances n°150/AN/24/9ème L portant Loi de Finances Initiale pour l’exercice 2025 restent et demeurent de stricte application.
Recettes Non Fiscales Domaines et conservation foncière

Article 9 : Toutes les dispositions relatives aux articles 31 à 32 comprises dans la Loi de Finances n°150/AN/24/9ème L portant Loi de Finances Initiale 2025 restent et demeurent de stricte application.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS

Article 10 : Toutes les dispositions relatives aux articles 50 à 67 comprises dans la Loi de Finances n°150/AN/24/9ème L portant Loi de Finances Initiale 2025 restent et demeurent de stricte application.

MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS

Article 11 : Toutes les dispositions relatives aux articles 50 à 67 comprises dans la Loi de Finances n°150/AN/24/9ème L portant Loi de Finances Initiale 2025 restent et demeurent de stricte application.

CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE

Article 12 : Toutes les dispositions relatives aux articles 68 à 72 comprises dans la Loi de Finances n°150/AN/24/9ème L portant Loi de Finances Initiale 2025 restent et demeurent de stricte application.

FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORTS

Article 13 : Toutes les dispositions relatives aux articles 73 à 77 comprises dans la Loi de Finances n°150/AN/24/9ème L portant Loi de Finances Initiale 2025 restent et demeurent de stricte application.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Application du Plan de Trésorerie

Article 14 : Le plan de trésorerie est appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2025.

Article 15 : Les plafonds du plan de trésorerie sont fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.

Article 16 : Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Éducation, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.

Article 17 : Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 18 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 05 novembre 2025 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.

Article 19 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 15 décembre 2025.

Article 20 : La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 31 janvier 2026.

Article 21 : Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

Article 22 : Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2025 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

Article 23 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 27 Novembre 2025

Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH