VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU La Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’informations de l’Etat ;
VU Le Décret n°99-078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2015-287/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat (ANSIE) ;
VU Le Décret n°2022-082/PRE du 19 avril 2022 portant renouvellement des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat (ANSIE) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Délibération n°001/2023/ANSIE du 16 juillet 2023 portant approbation des comptes financiers 2022 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat ;
VU La Circulaire n°110/PAN du 05/11/2023 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
A ADOPTÉ, EN SA PREMIERE SEANCE PUBLIQUE DU 09/11/2023, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12/09/2023.