Promulguez loi suivante. Citation : « Nous. Maréchal France, chef Etat français. Conseil Ministres entendu, décrétons :

Article 1er. Sont étendues territoires outre-mer relevant Ministrès intérieur, affaires étrangères ou Secrétaire Etat colonies dispositions loi 28 octobre 1940 interdisant réception certaines émissions radiophoniques sur voie publique et dans iieux ouverts publics.

– Article 2. Présent décret sera publié Journal officiel et exécuté comme loi Etat. Fait Vichy, 20 novembre 1940. PH. PÉTAIN. Par Maréchal France, chef Etat français : Vice-Président Conseil, Ministre Secrétaire Etat affaires étrangères. Laval: Ministre Secrétaire Etal intérieur, PEYROUTON : Secrétaire Etat colonies, Platon ». Fin citation. Loi 28 octobre 1940 ainsi conçue. Citation : « Nous, Maréchal France, chef Etat français. Conseil Ministres entendu, décrétons :

Article 1er. Est interdite réception voie publique ou dans lieux ouverts public émissions radiophoniques des postes britanniques et en général tous postes se livrant à propagande antinationale.

— Article 2. Toute infraction présentes dispositions sera punie amende 10 à 100 francs et un emprisonnement six jours à six mois ou l’une ces deux peines seulement. Il pourra, en outre, être procédé saisie admi nistrative postes de réception. —

Article 3. Présent acte sera publié Journal officiel et exécuté comme loi Etat. Fait à Vichy, 28 octobre 1940. PÉTAIN. — Par Maréchal France, chef Etat français : Vice-Président Conseil chargé de l’information, Laval; Garde Sceaux Ministre Secrétaire Etat justice, ALIBERT; Mi nistre Secrétaire Etat intérieur. PEYROUTON; Secrétaire Etat affaires étrangères, BAUDOUIN.