Effectuer une recherche

Loi n° 28 février 1942. Le décret étendant aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 21 janvier 1942

Édition n° 544 du 31/03/1942

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français,

Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1851;

Vu la loi du 21 janvier 1942 réprimant la lacération, des affiches apposées au nom du Gouvernement ou sous son contrôle, ainsi que les manifestations antinationales ou antigou vernementales :

Sur le rapport du Secrétaire d’Etat aux colonies.

Art. 1er. — Sont étendues aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 21 janvier 1942 réprimant la lacération des affiches apposées au nom du Gouvernement ou sous son contrôle ainsi que les manifestations antinatio nales ou antigouvernementales.

Art. 2. — Le Secrétaire d’Etat aux colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.

 

PI. PETAIN.

Par le Maréchal de France,

Chef de l’Etat français :

Le Secrétaire d’État aux colonies p. i.,

BERGERET.