Effectuer une recherche
Loi n° 28 novembre 1941 28 novembre 1941
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Nous. Maréchal de France, Chef de l’État français,
Le Conseil des Ministres entendu,
Art. 1 er. — L’avant-dernier alinéa de l’article 13 du Code de justice militaire pour l’armée de terre est abrogé et remplacé par le suivant :
« Dans les tribunaux militaires permanents établis dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, en Algérie, en Tunisie, au Maroc, et dans les tribunaux militaires non permanents siégeant hors d’Europe, des stagiaires pourront être nommés par l’autorité milita ire investie des pouvoirs judiciaires attribués par la présente loi au général commandant la circonscription pour assurer les fonctions de substitut. »
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat
français :
L’Amiral de la flotte, Ministre de la défense nationale, Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre par
intérim,
DAKLAN.
Le Garde des Sceaux,
Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,
Joseph BARTIIÉLEMY.
L‘Amiral de la flotte, Ministre de
la défense nationale, Ministre Secrétaire d’Etat à l’aviation par
intérim,
DARLAN.