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Loi n° 48-1329 complétant l’article 161 du Code pénal.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L’article 161 du Code pénal est complété comme suit :
« Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent Code et les lois spéciales, qui conque :
« 1. Aura établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits maté riellement inexacts;
« 2° Aura falsifié ou modifié d’une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère ;
« 3° Aura fait sciemment usage d’une attes tation ou d’un certificat inexact ou falsifié. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Vincent AURIOL.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil des Ministres,
André Marie.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Robert LECOURT.