Art, 1. — Aucun pavement d’anicune sorte sur effet, inandet, chèque, compte courant, dépôt de fonds ou de titres, ou autrement ne peut étre exigé ni aucun prôtet dressé les 2 janvier, 15 juillet, 16 août, 2 novembre, et 26 décombre, lorsque ces jours tornbent un lundi.

Dans ce cas, le protôt des effets impayés le samedi précédent. ne pouvant être fait que le mardi suivant, conservera néanmoins toute sa valeur à l’égard du tiré et des tiers, nonobstant toutes dispositions antérieures contraires,

Art. 2. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies.

La présente loi délibérée ot adoutée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera executée comme loi de l’Etat.