Effectuer une recherche

Loi n° 50-1004 fixant le régime électoral la composition et la compétence d’unie Assemblée représentative territoriale dé la Côte française ides Somali.

Édition n° 12 du 31/12/1950

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

RECTIFICATIF au Journal officiel dv 20 août 1950 : PAGE 8889, 1er colonne, article 36, ler alinéa. — Au Lieu de : « …l’airticle 33.. », lire « …l’article 34… »

 PAOE 8890, 1er colonne, article 38, 3e et 4e lignes. — Au lien de : « …dans laquelle les intéressés du territoire… », lire : « …dans laquelle les intérêts du territoire… ».

Pour Le Ministre et par ordre :

Le Directeur des Affaires politiques.

Pour le Directeur des Affaires politiques et par ordre :

Le Sous-Directeur Signé :

ILLISIBLE.