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Loi n° 50-1479 rendant applicables dans les Territoires d’Outre-Mer et les Territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo, les dispositions de la loi du 20 décembre 1884 concernant la répression des infractions à la convention internationale du 14 mars 1884 relative à la protection dès câbles sous-marins.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée Nationale a adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Les dispositions de la loi du 20 décembre 1884 concernant la répression des infractions à la convention internationale du 14 mars,1884 relative à la protection des câbles sous-marins sont étendues à l’ensemble des Territoires d’Outre-Mer et aux Territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil des Ministres.
R. PLEVEN.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
René MAYER.
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.
François MITTERAND.