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Loi n° 50-772 lesrégimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Ministre de la France d’Outre-Mer et le Ministre du Budget,
Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n» 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales;
des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer,
Art. 1er. — Le complément spécial de solde des personnels civils des cadres suterritoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, autres que ceux visés à l’article 4 du décret n° 51-509 du 5 mai 1951, ne pourra dépasser respectivement la moitié et le quart de celui des cadres généraux fixé à l’article 4 du décret susvisé, fixant les régimes de rémunération.
Art. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la République Française et au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.
Le Directeur du Cabinet,
Pierre NICOLAY.
Le Ministre du Budciet,
Edear FAURE.