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Loi n° 51-1093 étendant aux territoires d’outre-mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi n° 48-1979 du 31 décembre 1948 modifiant l’article 13 de la loi du 22 juillet 1867 sur la contrainte par corps.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré.
L’Assemblée Nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique. — Sont rendues applicables dans les territoires d’outrelmer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi n° 48-1979 du 31 décembre 1948 ayant pour objet de modifier l’article 13 de la loi du 22 juillet 18G7 en vue d’interdire la contrainte par corps contre les mineurs âgés de moins de dix-huit ans accomplis à l’époque des faits qui ont mol tivé la poursuite.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL.
Par le P’ésident de la République:
LE Président du Conseil
des Ministres,R.RIVEN.
Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice.
Edgar Faure.
Le Ministre de la France d’Outre-mer
Louis Jacqunot.