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Loi n° 53-27 modifiant l’article 247 du Code pénal (1)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblce Nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée Nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi don tla teneur suit:
Art. 1er—Le premier almeufi de l’article 247 du Code pénal est modifié comme suit:
Les peines ci-dessus établies contre les conducteurs ou les gardiens.
(Le reste sans changement.)
Art. 2. — La présente loi est applicable aux Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République
Le Président du Conseil des Ministres,
René Mayer.
Le Garde des Sceaux.…Ministre de la Justice,
Léon MARTINAUD-DEPLAT
Le Ministre de la France d’Outre-Mer,
Louis JACQUINOT