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Loi n° 63-1327 portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Le Congrès a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article -unique. — Le deuxième et le troisième alinéas de Particle 28 de la Constitution sont modifiés comme suit :

«La première session s’ouvre le 2 octobre, sa durée est de quatre-Vingts jours.

« La seconde session s’ouvre le 2 avril, sa durée ne peut excéder auatre-vingt-dix jours.

« Si le 2 octobre ou le 2 avril est un jour férié, l’ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

 

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Georges PomPrnou.

Le Ministre d’Etat

chargé des Affaires culturelles,

André MALRAUX.

Le Ministre d’Etat

chargé des Départements

et Territoires d’Outre-Mer,

 

Louis JACQUINOT.