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Loi n° 63-1350 autorisant la ratification de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de là République promulgue la loi dont la teneur suis :
Art. 1er. — Est autorisée la ratification de la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéro- nefs, signée à Genève le 19 juin 1948, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Art. 2. — La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
C. DE GAULLE.
Par le Président de la République :
Pour le Premier ministre
ét par délégation :
Le ministre d’Etat
chargé de la réforme administrative,
Louis JOXE.
Le ministre d’Etat chargé des départements
et territoires d’outre-mer,
Louis JACQUINOT.
Le ministre des affaires étrangères,
Maurice COUvVE DE MURVILLE.