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Loi n° 64-492 relative aux services accomplis avant l’âge de 18 ans dans les Forces Françaises Libres.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article unique. — Les services accomplis dans les forces françaises libres avant l’âge de dix-huit ans sont des services

militaires.

Le bénéfice de ces dispositions, qui ont un caractère interprétatif, pourra être réclamé par les intéressés nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires ou toutes décisions même juridictionnelles contraires.

C. de GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Georges POMPIDOU.

Le Ministre des Armées,

Pierre MESSMER.

Le Ministre des Finances et des Affaires économiques,

Valéry GISCARD dESTAING.