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Loi n° 64-687 modifiant et complétant le code du travail dans les territoires d’outre-mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Rectificatif au Journal officiel du 9 juillet 1964, page 6092, 1re colonne, article 4, 1re et 2′ ligne :
Au lieu de :
« … après consultation des assemblées intéressées… »,
Lire :
« … après consultation des assemblées territoriales intéressées… ».