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Loi n° 68-696 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais

Édition n° 19 du 10/10/1968

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Rectificatif au Journal officiel du 2 août 1968, page 7520, colonne:

A l’article 10, 13° ligne :

Au lieu de: « ne faisant par publiquement..»lire:

«ne faisant pas publiquement… » Même article, 18e ligne :

AU lieu de: « Les sociétés sont tenues..….», lire: « Les sociétés seront tenues… ».