L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1. — Les dispositions de l’article 28, modifié, de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 concernant l’obligation pour les entreprises d’assurances françaises ou étrangères de céder à la Caisse centrale de réassurance une part des primes afférentes aux opérations qu’elles réalisent en France, y compris les territoires d’outre-mer, cessent d’avoir effet à compter du 1er janvier 1970.

Un décret pris dans la forme prévue à l’article 32 de la loi susvisée du 25 avril 1946 fixera en tant que de besoin les modalités d’application du présent article.