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Loi n° 69-1165 DU 24 DECEMBRE 1969 complétant l’article 11 du Code pénal en vigueur aux Comores, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et dans le Territoire Français des Afars et des Issas.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.
Le Président de la Républiqüe promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L’article 11 du Code pénal en vigueur aux Comores, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et dans le Territoire Français des Afars et des Issas est complété par les dispositions suivantes :
«Lorsqu’un crime aura été commis à l’aide d’un véhicule quelconque, la juridiction saisie pourra ordonner la confiscation dudit véhicule.
«Il en sera de même lorsque aura été commise, à l’aide d’un véhicule, une infraction aux dispositions concernant les matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs. »
L’aprésente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Cajarc, le 24 décembre 1969.
Georges POMPIDOU.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Jacques CHABAN-DELMAS.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
René PLEVEN.
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre
chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer,
Henry REY.