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Loi n° 72-1164 du 23 décembre 1972 autorisant la ratification de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires signée à Bruxelles le 17 décembre 1971.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est autorisée la ratification de la convention du 17 décembre 1971 relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires, dont le texte est annexé à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
GEORGES POMPIDOU.
Par le Président de la République:
PIERRE MESSMER.
Premier ministre,
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE SCHUMANN.