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Loi n° 72-624 complétant l’article 462 du code pénal (J.O.R.F. n° 160 du 9 juillet 1972, p. 7179, )
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, A a a
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1. — L’article 462 du code pénal est complété comme suit :
« Un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ces portes est ouvefte en vue du débarquement. En cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne en charge l’aéronef ainsi que les personnes et biens à bord. >
Art. 2. — La présente loi est applicable dans les territoires d’outre-mer.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Georges POMPIDOU,.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jacques CHABAN-DELMAS.
Le ministre d’Etat
chargé des départements et territoires d’outre-mer,
Pierre MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
René PLEVEN.
Le ministre des transports,
Jean CHAMANT.