Effectuer une recherche
Loi n° 73-1130 prorogeant le délai prévu par Particule 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article unique. — Le délai de cinq ans prévu var Particle 17
de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 est prorogé jusqu’au 1er janvier 1975.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
GEORGES POMPIDOU.
Par le Président de la République :