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Loi n° 8-266-1918 étendant aux personnels civils rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des Colonies et pays de protectorat relevant du Ministère des Colonies le bénéfice de l’article 12 de la Loi du 4 août 1917.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article unique.— Le bénéfice de l’article 12 de la Loi du 4 août 1917 est étendu aux personnels civils rétribués sur les budgets généraux locaux ou spéciaux des Colonies et pays de protectorat relevant du Ministère des Colonies et visés par la Loi du 2 juin 1915.
La présente Loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la chambre des Députés, sera exécutée comme Loi de l’Etat.
R. POINCARE.
Par Le Président de la République :
Le Ministre des Colonies,
HENRY SIMON.
Le Ministre des Finances,
L.-L. KLOTZ.