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Loi n° 9-320-1923 prorogeant le délai prévu pour l’exercice de l’action en révision instituée par l’article 20 de la loi du 29 avril 1924, relatif à l’amnistie.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique.— Le délai de deux ans prévu par le paragraphe final de l’article 20 de la loi du 29 avril 1921 sur l’amnistie est prorogé jusqu’au 1er mai 1925.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés sera exécutée come loi de l’Etat.
A. MILLERAND.
Par le Président de la République :
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
MAURICE COLRAT.