Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention, signée à Rome, le 5 juin 1935. concernant l’unification des méthodes d’analyse des vins dans le commerce international, Conformément à l’article 10 de la convention, les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement italien, Une copie authentique de ces documents sera annexée à la présente loi,

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.