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Loi n° le 19 novembre 1941 prorogeant les dispositions de la loi du 26 novembre 1910 fixant les limites d’âge de» gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies. (N° 5050.)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français.
Le Conseil des Ministres entendu.
Art. 1er . — Est prorogée jusqu’au 31 octobre 19 12. la période d’application de la loi du 26 novembre 1940 fixant la limite d’âge des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.
PH. PÉTAIN.
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :
Le Ministre Secrétaire d’Etat à l’écowomie nationale et aux finance,
BOUTHILLIER.
Le Secrétaire d’Etat aux colonie, PLATON. Le Ministre de la défense nationale, DARLAN.