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Loi n° n°2 Loi tendant à l’approbation d’un avenant à la convention commerciale franco-roumaine du 27 août 1930, signé le 5 janvier 1932, et dans arrangement signé le même jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Roumanie, concernant Île traitement préférentiel du blé roumain
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté.
Le Président de la République promulgue lä loi dout la teneur suit :
Article unique, — le Président de la République ost autorisé à ratifier l’avenant à la convention commerciale franco-roumaine du 27 août 19430, signé le 5 janvier 1932, et l’arrangement signé le méme jour, entre le Gouvernement francais et le Gouvernement roumain concernant le traitement préférentiel du blé roumain (1)
Une copie de cet avenant et de cet arrancement dewreure annexée à la présente loi (2).
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat
paul doumer
par le president dela republique:
le president du conseil,
ministre des affaires etrangere
andre tardieu
le ministre du commerce et des poste telegraphe et telephones
louis rollin
les ministre des financier
p-e flandin
le ministre de l’agriculture
dr chauveau
le ministre des colonie
de chappedelaine