Article unique. — le Président de la République est autorisé à ratifier l’avenant du 21 (1) Le texte de cet avenant et de ses an Lexes paralitra avec le décret de promulgation.

(2) le texte de la convention sera annexe au décret de promulgation décembre 1929 4 la convention commerciale entre la France et la Hongrie Une copie de cet acte et de ses annexes demeura annexe à la present à loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat