Article unique, — L’article 1 de la loi du 19 mars 1918 concernant la réhabilitation en temps de guerre des condamnés et modifiant le paragraphe cinquième de l’article 621 du Code d’instruction criminelle est déclaré applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies,

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.